Conditions
générales
de vente

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS ET OPPOSABILITÉ

1.1. Champ d’application : Sauf stipulation contraire écrite, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire (PIGMENT GRAPHIC SRL, ci-après « le Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales.
1.2. Acceptation et Preuve : Elles sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande. En l’absence de signature manuscrite, l’acceptation d’un devis par email, par message écrit (WhatsApp, Slack, etc.) ou le début de l’exécution des prestations sans contestation vaut acceptation ferme. Les emails échangés entre les parties servent à l’établissement d’une relation commerciale et constituent une preuve régulière de l’existence d’une commande.
1.3. Primauté : Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toute dérogation doit être approuvée par écrit par le Prestataire.

ARTICLE 2 : OFFRE, COMMANDE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX

2.1. Validité : Les offres sont établies sans engagement. Elles ne lient le Prestataire qu’après acceptation écrite du Client et confirmation du Prestataire. Le délai de validité est de 1 mois. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier le prix.
2.2. Acompte de démarrage : Sauf accord contraire, une facture d’acompte de 30 % est adressée dès validation de l’offre. Aucun travail ne sera commencé avant réception de cet acompte sur le compte du Prestataire. Cette facture est payable au comptant. Le Prestataire est en droit d’interrompre les travaux sans avertissement en cas de non-paiement.
2.3. Annulation : Toute commande annulée entraîne soit la perte de l’acompte, soit un dédommagement de 15 % à charge du Client (voir Article 10 pour les travaux en cours).

ARTICLE 3 : PRIX ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

3.1. Tarification : Les prix s’entendent hors TVA, en euros, basés sur l’enlèvement dans nos ateliers.
3.2. Suppléments : Le transport, l’installation, la configuration et la formation sont facturés en sus. Les images « libres de droits » et pictogrammes sont facturés au tarif en vigueur.
3.3. Frais de gestion : Les entrevues, déplacements et frais de dossier peuvent être facturés séparément si un projet se prolonge plus de 3 mois.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SANCTIONS

4.1. Échéances : Les factures sont payables à l’échéance indiquée ou, par défaut, au comptant à la livraison. Aucun droit de compensation n’est autorisé.
4.2. Retards : Toute facture impayée produit de plein droit et sans mise en demeure :

• Un intérêt de 1 % par mois (ou 10 % l’an).

• Une clause pénale de 10 % (min. 75 €) ou 15 % (min. 150 €) selon la nature du projet.

4.3. Suspension et Mise hors ligne : Le Prestataire peut suspendre toute exécution tant que les factures restent impayées. Pour les services web, le Prestataire se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne en cas d’impayé sur la création, l’hébergement ou le nom de domaine, après mise en demeure par email restée sans effet.
4.4. Réclamations : Les contestations de factures doivent être envoyées par recommandé dans les 10 jours de leur envoi.

ARTICLE 5 : ÉTAPES DE FACTURATION ET VALIDATION (TOUS SUPPORTS)

Pour toute prestation (Design Graphique, Web, Produit ou Intérieur), la facturation est divisée en 4 étapes clés. Chaque paiement valide l’étape précédente :

• 30 % en acompte : Début de la phase de création dès réception.

• 30 % à la validation du concept/interface : Le paiement valide définitivement le graphisme ou l’orientation créative. Toute modification ultérieure sera facturée au tarif horaire.

• 30 % au découpage, intégration ou exécution : Facturés dès que le projet est fonctionnel (serveur de développement) ou techniquement finalisé. Dus sous 15 jours même si le Client n’a pas fourni ses contenus personnels. Conditionne la livraison ou l’accès à la formation.

• 10 % au solde : À la mise en ligne ou livraison finale. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès ou la livraison si ce solde n’est pas payé.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE ET INTELLECTUELLE

6.1. Droit d’auteur : Tous les modèles, croquis, logos et codes restent la propriété exclusive du Prestataire. La cession des droits d’utilisation ne devient effective qu’après paiement intégral.
6.2. Fichiers Sources (Natifs) : Les fichiers de travail natifs (.AI, .PSD, .FIG, .INDD, CAO/STEP, etc.) sont les outils de production du Prestataire et sa propriété exclusive. Le Client ne peut exiger la remise de ces fichiers sources, sauf si cette demande a été explicitement formulée lors du devis initial et acceptée par le Prestataire.
6.3. Clause de rachat : Toute cession des fichiers sources non prévue initialement fera l’objet d’un devis spécifique de rachat de droits (minimum 50 % du montant total du projet).
6.4. Promotion : Le Prestataire peut signer ses créations (mention discrète sur le support) et les citer dans son portfolio, sauf interdiction écrite préalable.

ARTICLE 7 : GARANTIE, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE

7.1. Garantie Technique : Le Prestataire offre une garantie de bon fonctionnement sur ses livrables de 3 mois après la livraison, limitée à la correction des erreurs propres à sa conception.
7.2. Interventions Ponctuelles de Mise à Jour : Au-delà de la garantie, le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des interventions techniques nécessaires au maintien opérationnel (mises à jour de sécurité, compatibilité logicielle, correctifs CMS). Ces interventions sont effectuées selon ses disponibilités et facturées au temps passé, sans devis préalable, afin de garantir la réactivité du service.
7.3. Obsolescence et Tiers : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements causés par l’évolution de tiers (logiciels Adobe, navigateurs, hébergeurs, plugins, algorithmes, OS). Toute remise en état rendue nécessaire par une évolution technologique majeure fera l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 8 : CONDITIONS TECHNIQUES (PRINT, WEB, INDUSTRIEL)

8.1. Bon à Tirer (BAT) : La validation du BAT (écrite ou email) dégage le Prestataire de toute responsabilité pour les erreurs constatées après impression ou mise en ligne.
8.2. Couleurs : Les couleurs écran ne sont pas contractuelles. La conversion RVB vers CMJN peut entraîner des variations de teintes.
8.3. Design Industriel : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il n’est pas responsable de la faisabilité industrielle finale ou des défauts de fabrication imputables à des tiers.

ARTICLE 9 : LIVRAISON ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

9.1. Délais : Les délais sont indicatifs. Un retard ne justifie pas un refus ou une indemnité.
9.2. Agréation : Les produits sont censés agréés 5 jours après livraison.
9.3. Exclusion : La garantie tombe en cas de modification par le Client ou un tiers sur le produit ou le code source. Le contenu du site (textes, photos) reste sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 10 : ANNULATION ET SUSPENSION

Si le Client annule ou suspend le projet (silence de plus de 3 mois), une facture est établie au stade actuel de l’exécution. Une indemnité de rupture de 30 % du solde restant dû est exigible à titre de dédommagement.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. À défaut de paiement 8 jours après mise en demeure, elles doivent être restituées immédiatement.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différent relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège – Division Verviers et est soumis au droit belge